Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La personne qui désire présenter un mémoire doit le transmettre à la commission au moins 4 jours avant le début de la deuxième partie de l’audience publique ou, à défaut de la tenue de cette partie, dans le délai que la commission détermine.
D. 572-2018, a. 39.
En vig.: 2018-05-23
39. La personne qui désire présenter un mémoire doit le transmettre à la commission au moins 4 jours avant le début de la deuxième partie de l’audience publique ou, à défaut de la tenue de cette partie, dans le délai que la commission détermine.
D. 572-2018, a. 39.
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